Conditions d'utilisation

2. Description du service

Service Proche est une plateforme de mise en relation locale, actuellement déployée dans la région de la Montérégie Ouest, qui permet :

• aux utilisateurs (« Clients ») de publier des demandes de services ou de tâches (« Missions »), qu'il s'agisse d'une tâche ponctuelle (ex. : montage de meuble, déménagement léger, entretien) ou d'un besoin nécessitant une expertise spécialisée;
• aux prestataires (« Pros ») de consulter ces Missions, de proposer leurs services et d'entrer en contact avec les Clients.

Service Proche agit uniquement à titre d'intermédiaire technologique. Nous ne sommes pas partie aux ententes conclues entre les Clients et les Pros, nous n'employons aucun Pro, et nous ne participons ni ne contrôlons l'exécution des Missions. Service Proche tire ses revenus d'une commission perçue auprès des Pros sur les Missions complétées, dont les modalités sont détaillées à la section 4.3.

3. Admissibilité et création de compte

3.1 Âge minimal

Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte et utiliser la Plateforme.

3.2 Exactitude des renseignements

Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, complets et à jour lors de la création de votre compte, et à les maintenir à jour.

3.3 Vérification de base

Service Proche effectue une vérification de base des comptes (validation de l'adresse courriel et du numéro de téléphone). Cette vérification ne constitue pas une vérification d'antécédents judiciaires, de compétences professionnelles, d'assurances ou de qualifications. Les Clients demeurent responsables d'évaluer eux-mêmes la fiabilité d'un Pro avant de conclure une entente.

3.4 Responsabilité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée à partir de votre compte.

4. Relation entre les utilisateurs

4.1 Absence de lien d'emploi

Aucune Mission conclue par l'entremise de la Plateforme ne crée de lien d'emploi, de mandat, de société ou de coentreprise entre Service Proche et un Client ou un Pro. Les Pros agissent à titre de travailleurs autonomes ou d'entreprises indépendantes, et non à titre de représentants, mandataires ou employés de Service Proche.

4.2 Paiement direct entre les parties

Le paiement pour l'exécution d'une Mission est convenu et effectué directement entre le Client et le Pro, en dehors de la Plateforme. Service Proche n'intervient à aucun moment dans cette transaction et n'agit pas comme dépositaire des fonds échangés entre le Client et le Pro.

Il appartient aux parties de :

• convenir du prix, des modalités de paiement et des échéances;
• déterminer si des reçus doivent être émis;
• s'assurer du respect de leurs obligations fiscales respectives (ex. : déclaration de revenus, perception de taxes le cas échéant).

4.3 Commission Service Proche

En contrepartie de l'accès à la Plateforme et à ses fonctionnalités de mise en relation, le Pro s'engage à verser à Service Proche une commission de 10 % de la valeur de chaque Mission complétée, calculée sur le montant convenu avec le Client.

• La commission est due par le Pro, et non par le Client, une fois la Mission déclarée complétée sur la Plateforme.
• Le Pro doit acquitter cette commission avant de pouvoir accepter ou consulter de nouvelles Missions sur la Plateforme. Tout compte de Pro dont la commission demeure impayée peut voir son accès aux nouvelles Missions suspendu, sans que cela n'affecte les obligations déjà contractées envers les Clients.
• Le défaut répété de paiement de la commission constitue une violation des présentes Conditions et peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.
• Service Proche se réserve le droit de modifier le taux de commission en tout temps, moyennant un préavis raisonnable publié sur la Plateforme. Les modifications s'appliquent aux Missions complétées après leur entrée en vigueur.

4.4 Négociation et conditions de la mission

Les modalités précises d'une Mission (portée du travail, échéancier, matériel requis, prix) sont établies librement entre le Client et le Pro. Service Proche n'est pas responsable de la négociation, ni garant de son issue.

5. Responsabilités et limitation de responsabilité

5.1 Aucune garantie sur les Pros ou les Missions

Service Proche ne garantit pas :

• la qualité, la sécurité, la légalité ou l'exactitude des Missions publiées;
• les compétences, qualifications, l'assurance ou la fiabilité d'un Pro ou d'un Client;
• la bonne exécution d'une Mission ou le respect des ententes conclues entre les parties.

5.2 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Service Proche, ses administrateurs, employés et partenaires ne peuvent être tenus responsables :

• des dommages corporels, matériels ou financiers survenus dans le cadre d'une Mission;
• des litiges, désaccords ou manquements contractuels entre un Client et un Pro;
• de la perte, du vol ou de l'endommagement de biens durant l'exécution d'une Mission;
• de tout dommage indirect, accessoire ou consécutif lié à l'utilisation de la Plateforme.

Rien dans les présentes Conditions n'a pour effet de limiter ou d'exclure les droits qui ne peuvent être limités en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou de toute autre loi applicable d'ordre public.

5.3 Absence d'assurance fournie par Service Proche

Service Proche ne fournit aucune couverture d'assurance pour les Missions. Il est fortement recommandé aux Pros de détenir une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à leurs activités, et aux Clients de vérifier cette couverture avant de convenir d'une Mission impliquant des risques.

5.4 Résolution des différends entre utilisateurs

Tout différend relatif à l'exécution, au paiement ou à la qualité d'une Mission doit être réglé directement entre le Client et le Pro concernés. Service Proche peut, à sa discrétion et sans obligation, faciliter la communication entre les parties, mais n'agit pas comme médiateur, arbitre ou garant de résolution.

6. Conduite des utilisateurs

En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à ne pas :

• publier des renseignements faux, trompeurs ou frauduleux;
• publier des Missions ou des offres à caractère illégal, dangereux ou contraire à l'ordre public;
• harceler, menacer ou discriminer un autre utilisateur;
• contourner la Plateforme dans le but d'éviter des obligations prévues aux présentes Conditions;
• utiliser la Plateforme à des fins de sollicitation commerciale non liée à son objet;
• usurper l'identité d'une autre personne ou entité.

Service Proche se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte enfreignant ces règles, à sa seule discrétion.

7. Avis, évaluations et contenu généré par les utilisateurs

7.1 Évaluations

Les évaluations et commentaires laissés par les utilisateurs doivent refléter une expérience réelle et être rédigés de bonne foi. Il est interdit de publier de fausses évaluations, positives ou négatives.

7.2 Propriété du contenu

Vous conservez les droits sur le contenu que vous publiez (descriptions de Mission, photos, évaluations), mais vous accordez à Service Proche une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour l'afficher, le reproduire et le distribuer aux fins d'exploitation de la Plateforme.

7.3 Modération

Service Proche se réserve le droit de retirer tout contenu jugé inapproprié, trompeur ou contraire aux présentes Conditions, sans préavis.

8. Propriété intellectuelle

Le Site, son nom, son logo, son design et l'ensemble des éléments technologiques qui le composent sont la propriété exclusive de Service Proche et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

9. Suspension et résiliation

Service Proche peut suspendre ou résilier votre accès à la Plateforme, à sa discrétion, notamment en cas de violation des présentes Conditions, d'activité frauduleuse ou de comportement nuisible envers d'autres utilisateurs.

Vous pouvez également fermer votre compte en tout temps en communiquant avec nous.

10. Modifications du service

Service Proche se réserve le droit de modifier, suspendre ou cesser, en tout ou en partie, l'offre de ses services, sans préavis ni responsabilité envers les utilisateurs.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige relatif aux présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire compétent en Montérégie, Québec.

12. Dispositions générales

• Divisibilité : si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
• Intégralité de l'entente : les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité, constituent l'entente complète entre vous et Service Proche relativement à l'utilisation de la Plateforme.
• Non-renonciation : le fait que Service Proche n'exerce pas un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.

13. Nous joindre

Pour toute question relative aux présentes Conditions d'utilisation, veuillez communiquer avec nous à support@serviceproche.ca.